Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des ré Art. ANNEXE

Modifications des statuts de la Société nationale de programme France 2 :

" Article 6

" Le capital social est fixé à 273 450 000 F. Il est entièrement détenu par l'Etat et divisé en 1 093 800 actions de 250 F chacune. "

(Le reste sans changement.)