FR · Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des ré
Décret no 96-386 du 30 avril 1996 portant approbation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société nationale de programme France 2 en date du 30 juin 1995 modifiant l'article 6 des statuts de cette société
Inhoud
- Art. 1
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. ANNEXE