Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu · Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu Art. 6

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.