Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu · Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeurs de justice en application de l'article 18-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée Arrêté du 24 février 1994 relatif au recrutement des auditeu Art. 5 Van krachtOfficiële tekst L'arrêté du 18 août 1972 modifié est abrogé. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →