Décret no 94-50 du 12 janvier 1994 instituant une indemnité Art. 5
La part fixe et la part modulable de cette indemnité sont versées mensuellement aux intéressés.
Les parts fonctionnelles de l'indemnité sont versées au terme de l'année scolaire.
Le versement de la totalité d'une part fonctionnelle intervient sous réserve de l'accomplissement de l'intégralité de la mission complémentaire y ouvrant droit.
Le versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2026-09-01