Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'acc · Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale du café relatif à un accord de siège, signé à Londres les 9 et 17 septembre 1993 (1)

Décret no 94-202 du 4 mars 1994 portant publication de l'acc Art. 2

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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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