Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation · Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique

Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation Art. 4

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Le directeur de la comptabilité publique et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.