Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation · Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation des opérations relatives à la régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers visées à l'article R. 714-3-8 du code de la santé publique

Arrêté du 3 mars 1994 fixant les règles de comptabilisation Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 1994.