Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé Art. 6
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-04-29