Décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opé Art. 5
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
TITRE Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les représentants élus des salariés disposent chacun d'un crédit de seize heures par mois pour l'exercice de leur mandat.