Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvell · Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvell Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.