Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvell · Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée

Décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 instituant la nouvell Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.