Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n Art. 5
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.
Les dispositions du présent décret prendront effet à l'expiration du mandat des membres des commissions administratives paritaires actuellement en exercice.