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Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n · Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n° 87-498 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n° 93-1064 du 10 septembre 1993 modifiant le décret n Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 5-1 du décret du 3 juillet 1987 susvisé sont abrogées.