Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédu · Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédu Art. 2

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Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.