FR · Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédu

Décret n° 93-983 du 2 août 1993 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026