Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation · Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics

Décret n° 93-198 du 11 février 1993 relatif à la cotisation Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

La cotisation est assise sur le montant non plafonné des rémunérations retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du code du travail.