Décret n° 93-976 du 29 juillet 1993 fixant à titre exception Art. 5

Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévus ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.

Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.