Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 41
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
La contribution de l'Etat due à l'avocat ou à la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle est celle qui est prévue par les articles 39 et 40, affectée d'un pourcentage calculé en fonction du tableau ci-après :
RESSOURCES
PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT (EN POURCENTAGE)
1 x p à 1,165 x p
55
(1,165 x p) + 1 à 1,333 x p
25
p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-12-29
Verwijst naar
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 39
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 40