Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 40
Chapitre II : De la contribution de l'Etat.
La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-01-08
Verwijst naar
- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 39