Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 30
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions complémentaires.
Il ne peut décider le retrait sans que le bénéficiaire ait été entendu ou appelé à s'expliquer.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01