Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de Art. 29
Chapitre VI : Du retrait de l'aide juridictionnelle.
Le retrait de l'aide juridictionnelle est décidé par le bureau qui a prononcé l'admission ou par le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna soit d'office, soit à la demande du ministère public.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-01-01