Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut par Art. 37

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les chefs des services d'insertion et de production sont, à la date d'effet du présent décret, reclassés dans les conditions suivantes :

SITUATION

actuelle

SITUATION

nouvelle

ANCIENNETE

conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Echelons

Chefs des services d'insertion et de probation

8e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois

7e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

Wijzigingsgeschiedenis