Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attes Art. 9

Les attestations scolaires de sécurité routière, dont le modèle est défini en annexe, sont décernées par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qui peut, à cet effet, donner délégation aux chefs d'établissements.