Arrêté du 12 février 1993 relatif à la délivrance de l'attes Art. 8

Une commission nationale de l'attestation scolaire de sécurité routière est constituée chaque année. Elle arrête le questionnaire proposé à chaque niveau, veille au maintien du niveau général de l'examen et statue sur les réclamations.

Cette commission, placée auprès du directeur des lycées et collèges, comprend :

Pour le ministère de l'éducation nationale et de la culture :

- le représentant du directeur des lycées et collèges ;

- trois correspondants académiques et départementaux à la sécurité désignés par le directeur des lycées et collèges.

Pour le ministère de l'équipement, du logement et des transports (direction de la sécurité et de la circulation routières) :

- un représentant du délégué interministériel à la sécurité routière ;

- trois représentants du directeur de la sécurité et de la circulation routières.