FR · Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barè
Décret n° 93-308 du 9 mars 1993 portant modification du barème indicatif devant servir à la détermination du pourcentage de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions pour les fonctionnaires civils
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. ANNEXE