Arrêté du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 e Art. 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et du développement rural et le directeur de l'eau du ministère de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.