Arrêté du 15 décembre 1992 relatif à la composition et au fo Art. 3
La commission peut faire appel à des rapporteurs et à des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
La commission a la faculté d'entendre toute personne utile à l'instruction des dossiers.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-01-01