Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 37
CHAPITRE VII : Dispositions diverses.
La participation d'un magistrat en activité à un arbitrage est subordonnée à l'obtention préalable d'une dérogation conformément au deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Une dérogation est nécessaire pour chaque arbitrage.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1994-04-23