Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 25

I. - Les magistrats non compris dans les présentations ou les propositions de renouvellement peuvent adresser à la commission d'avancement :

1° Une demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade, avant le 15 mars ;

2° Une demande d'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade, avant le 15 juillet.

II. - L'autorité chargée de l'évaluation joint un avis circonstancié et contradictoire sur le défaut de présentation ou de proposition de renouvellement.