Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 11-21
Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie, ceux-ci sont convoqués par le secrétaire mentionné à l'article 11-25. Ils élisent le président du collège.
Le nom du membre élu président est transmis sans délai au ministre de la justice.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-05-11