Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 13

I. - Les magistrats promus au deuxième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE PREMIER GRADE

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

30e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

29e échelon

11e échelon

Sans ancienneté

28e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise, majorée de quinze mois

27e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois

26e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois

25e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois

24e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois

23e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un mois

22e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

21e échelon

10e échelon

Sans ancienneté

20e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise, majorée de quinze mois

19e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois

18e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois

17e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois

16e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois

15e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un mois

14e échelon

9e échelon

Sans ancienneté

13e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

8e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

II. - Sous réserve de l'alinéa suivant, les magistrats promus au troisième grade sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE

SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE

DU TROISIÈME GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

32e échelon

25e échelon

Ancienneté acquise

31e échelon

24e échelon

Ancienneté acquise

30e échelon

24e échelon

Sans ancienneté

29e échelon

23e échelon

Ancienneté acquise

28e échelon

22e échelon

Ancienneté acquise

27e échelon

21e échelon

Ancienneté acquise

26e échelon

20e échelon

Ancienneté acquise

25e échelon

19e échelon

Ancienneté acquise

24e échelon

18e échelon

Ancienneté acquise

23e échelon

17e échelon

Ancienneté acquise

22e échelon

16e échelon

Ancienneté acquise

21e échelon

15e échelon

Ancienneté acquise

20e échelon

14e échelon

Ancienneté acquise

19e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

18e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

17e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

16e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

15e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

14e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

13e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

12e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

11e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

L'ancienneté acquise des magistrats promus au troisième grade en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle est majorée de neuf mois.

III. - Les magistrats nommés aux fonctions mentionnées au II de l'article 4 du présent décret sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION DANS LA GRILLE SOCLE

DU TROISIÈME GRADE

SITUATION DANS LA GRILLE DES EMPLOIS SUPÉRIEURS DU TROISIÈME GRADE

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

26e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

25e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

24e échelon

7e échelon

Sans ancienneté

23e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée de six mois

22e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois

21e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois

20e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un mois

19e échelon

6e échelon

Sans ancienneté

18e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise majorée de quinze mois

17e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de cinq mois, majorée de dix mois

16e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de quatre mois, majorée de six mois

15e échelon

5 e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de trois mois, majorée de trois mois

14e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite de deux mois, majorée d'un mois

13e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise dans la limite d'un mois

12e échelon

5e échelon

Sans ancienneté

11e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

4e échelon

Sans ancienneté

9e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

5e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

4e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

3e échelon

1 er échelon

Sans ancienneté

2e échelon

1er échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Sans ancienneté

IV. - Les magistrats qui cessent d'exercer les fonctions mentionnées au II de l'article 4 sont reclassés dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant un indice égal à celui précédemment détenu. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.

A défaut, ils conservent, tant qu'ils y ont intérêt, l'indice précédemment détenu. Ils conservent également leur ancienneté d'échelon et sont reclassés, le cas échéant, dans la grille socle du troisième grade à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur, dès qu'ils remplissent la condition d'ancienneté pour y accéder.