Décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de Art. 10

Nul magistrat du premier grade ne peut être nommé aux fonctions de conseiller, de substitut général, de conseiller ou de substitut général chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel s'il n'a accompli quatre années de services effectifs dans le corps judiciaire depuis son entrée dans la magistrature.