Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 5
Titre 2 : Recrutement.
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-04-10