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Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par · Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 5

Titre 2 : Recrutement.

Van krachtOfficiële tekst

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont nommés par décret. Il sont recrutés par voie de concours parmi les pharmaciens titulaires de l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique et qui remplissent, en outre, les conditions fixées aux articles 6 et suivants du présent décret.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2020-04-10