Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par · Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique

Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 4

Titre 1er : Dispositions générales.

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :

1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;

2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;

3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2025-08-01