Décret no 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut par Art. 4
Titre 1er : Dispositions générales.
Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades :
1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant quatre échelons ;
2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant sept échelons ;
3° Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comportant neuf échelons.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-08-01