Décret n° 93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une · Décret n° 93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une prime de rendement et d'une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires aux inspecteurs civils du ministère de la défense

Décret n° 93-187 du 9 février 1993 portant attribution d'une Art. 3

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Le bénéfice de la prime de rendement et celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires sont liés à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.