Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' Art. 6
TITRE III : PROCÉDURES LIÉES À L'AGRÉMENT.
Demande d'agrément. - Spécifications d'agrément.
6.1. La demande d'agrément doit être faite par écrit aux services compétents. Elle doit être accompagnée d'un document dénommé " Spécifications d'agrément ".
6.2. Les spécifications d'agrément ont pour objectif d'indiquer, par une description de l'unité d'entretien et de ces procédures de fonctionnement, comment l'unité d'entretien répond aux exigences du présent arrêté.
Ce document doit en outre indiquer le domaine d'activité de l'unité d'entretien.