Arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d' Art. 12
TITRE IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT.
Conditions à observer pour l'approbation pour remise en service.
12.1. Seul le responsable technique est habilité à approuver la remise en service d'un aéronef selon les dispositions réglementaires relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs.
12.2. Même dans le cas où l'unité d'entretien sous-traite certaines opérations d'entretien, le responsable technique approuve la remise en service de l'aéronef.