Décret n° 93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais · Décret n° 93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais de justice nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives

Décret n° 93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais Art. 2

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.