Décret n° 93-37 du 12 janvier 1993 relatif à certains frais Art. 1

Les frais postaux et de papier nécessités par les actes et procédures devant les juridictions administratives constituent des frais de justice au sens de l'article 9 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.