Décret no 92-1364 du 23 décembre 1992 relatif aux servitude Art. 4

Le préfet établit, en liaison avec les maires des communes concernées, des consignes de sécurité qui précisent notamment les modalités d'information du public avant une mise en eau, ainsi que le délai prévu à l'article 12 c de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

Les frais d'affichage sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.