Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de gara Art. 5

Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.