Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de gara · Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats

Arrêté du 22 juillet 1992 relatif à l'attestation de gara Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

L'arrêté du 4 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière délivrée en vue de l'inscription sur la liste des conseils juridiques et l'arrêté du 25 août 1972 relatif à l'attestation de garantie financière des avocats sont abrogés.