Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 11
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Les travaux publics ou privés sont interdits.
Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve, et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ou à l'animation culturelle de la réserve.
En outre, sont autorisés les travaux nécessaires à l'entretien et à l'exploitation des captages d'eau destinés à l'alimentation du barrage d'Emosson existants à la date de création de la réserve.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2010-05-08
Geciteerd door
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 5
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 6
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 10
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 19
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 20
- Décret no 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de Art. 21