Arrêté du 10 novembre 1992 relatif à la création dans les pr Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent :

- pour une personne physique, le nom et le prénom ;

- pour une personne morale, la raison sociale ;

- dans le cas d'un paiement par chèque, le nom de la banque, le lieu de paiement, le numéro de compte, le numéro de chèque, l'adresse du tireur ;

- dans le cas du paiement d'un droit relatif à la mise en circulation d'un véhicule terrestre à moteur, le numéro d'immatriculation du véhicule.