Arrêté du 22 janvier 1993 portant création d'un traitement a Art. 7

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du chef d'établissement dans lequel l'élève est scolarisé ou auprès du rectorat auquel l'établissement de scolarisation de l'élève est rattaché.