Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr Art. 9

Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

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Tout achat et toute dispensation de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, doit être inscrit sur le registre prévu à l'article R. 5198 du code de la santé publique selon les modalités fixées par ledit article.