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Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr · Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés

Arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la détention, la distr Art. 8

Section 2 : Achat, dispensation et administration de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés.

Van krachtOfficiële tekst

Tout achat de la spécialité MIFEGYNE 200 mg, comprimés, par la pharmacie des établissements définis à l'article 7 du présent arrêté ne peut être effectué que sur remise préalable de deux volets foliotés, extraits du carnet à souches prévu à l'article R. 5210 du code de la santé publique.