Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée de · Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée des dossiers archivés de la cour d'appel de Paris Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée de Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Les destinataires des informations sont les magistrats et les fonctionnaires du greffe. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →