Arrêté du 13 mai 1992 relatif à la gestion automatisée de Art. 3

Les informations saisies sont :

- le nom, le nom d'alias des prévenus le cas échéant, les prénoms des parties personnes physiques et la raison sociale pour les personnes morales ;

- les décisions intervenues ;

- les dates utiles et les références du service concerné.